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27 février 2025

CONTESTATION DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE

Vous pouvez demander une révision administrative de la valeur ou de toute autre donnée inscrite au rôle pour votre propriété. 

Contestation du rôle

 La loi provinciale permet la demande de révision à toute personne ayant un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle.  À noter qu’il est possible de déposer une demande de révision seulement lors du dépôt du rôle d’évaluation ou lors d’une modification de ce dernier. 

Comment procéder?

 Contactez le service de l’évaluation foncière de la MRC de Charlevoix pour acheminer une demande de révision ou pour toutes questions additionnelles.

Tél. : 418 435-2639, poste 6006

 Vous pouvez aussi trouver le formulaire de contestation en allant sur le site Internet du MAMH – Demande de révision :
https://www.quebec.ca/habitation-territoire/information-fonciere/evaluation-fonciere/demander-revision

 

IMPORTANT

À compter du dépôt du rôle 2025-2026-2027, vous avez jusqu’au 30 avril 2025 pour déposer une demande de révision administrative des données inscrites à ce nouveau rôle. Vous ne pourrez pas demander de révision de ces inscriptions après cette date.