Demande de certificat d'autorisation - Installation septique

Avant de cliquer sur le bouton Envoyer, veuillez-vous assurer que :

• Le formulaire est dûment complété et signé par le requérant ou son mandataire;
• Les documents exigés suivants à inclure en pièces jointes :
  • Les titres de la propriété, si vous êtes propriétaire de l’immeuble depuis moins de six (6) mois;
  • Une procuration signée par le propriétaire, si vous déposez la demande en tant que mandataire;
  • Le présent formulaire rempli et signé;
  • Une copie du certificat de localisation de la propriété;
  • Une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière;
  • Si applicable, tous documents et renseignements requis lorsque le terrain est situé dans une zone inondable, une zone de fragilité ou de visibilité
  • Une attestation de la conformité de l’installation septique avec le Q-2, r.22. et avec les plans et devis déposés pour la demande de permis de construction doit être fournie à la Municipalité dans les trente (30) jours suivants la réalisation de l’installation septique. Dans l’éventualité où les travaux exécutés diffèrent des plans et devis déposés lors de la demande de permis de construction, un plan tel que construit devra être produit par le professionnel.

Prenez note que si votre projet est situé dans un secteur assujetti au Règlement sur les Plans d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A), des informations et documents supplémentaires peuvent être exigés. Les projets assujettis au P.I.I.A, ainsi que ceux nécessitants une expertise pour une zone de contrainte, sont soumis à l’approbation du Conseil. Prévoir un délai de traitement de 30 à 45 jours.

Formulaire en ligne