Rôle d'évaluation
Qu'est-ce que le rôle d'évaluation?
Le rôle d’évaluation est l’inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle, établie à une même date. C’est ce qui assure l’équité du rôle d’évaluation.
Une propriété constitue une unité d’évaluation correspondant à un regroupement d’immeubles adjacents, appartenant à un même propriétaire et utilisés à une même fin prédominante.
La valeur réelle d’une unité d’évaluation est sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d’une vente de gré à gré.
Consulter les fiches individuelles du rôle d'évaluation 2022, 2023 et 2024
Consulter les fiches individuelles du rôle d'évaluation 2025, 2026 et 2027
Responsabilité et fréquence d'un rôle d'évaluation
La législation provinciale confie la responsabilité de l’évaluation aux municipalités régionales de comté (MRC). La mise à jour du rôle est réalisée aux trois ans. Pour Petite-Rivière-Saint-François, c’est la MRC de Charlevoix qui est responsable de l’évaluation foncière. Les valeurs inscrites au rôle d’évaluation servent de base pour le calcul des taxes municipales pour les trois années suivant le dernier rôle d’évaluation.
Évaluation de la valeur réelle de la propriété
Pour déterminer la valeur réelle d’une propriété résidentielle, les évaluateurs se servent de ses caractéristiques physiques et des ventes de propriétés comparables réalisées dans le même secteur depuis le dernier rôle d’évaluation.
Les principaux facteurs physiques qui influencent la valeur des propriétés résidentielles :
-
- Le secteur;
- Les dimensions du terrain;
- Les points de vue visuels du terrain;
- La superficie habitable;
- L’âge de la propriété, rectifié pour tenir compte de toute rénovation ou de tout ajout majeur;
- La qualité de la construction.
Pour un immeuble résidentiel unifamilial, deux méthodes reconnues d’évaluation sont utilisées :
La méthode de comparaison consiste à comparer les ventes d’immeubles semblables dans un même voisinage, tout en considérant les points de divergence entre les propriétés.
La méthode du coût de remplacement est basée sur ce qu’il en coûterait aujourd’hui pour construire une propriété similaire à la vôtre, en tenant compte de la dépréciation due à son âge.
Pour les propriétés générant des revenus de location ou dans lesquelles se tiennent des activités économiques, en plus des deux méthodes précédentes, la méthode du revenu est généralement utilisée. La valeur est déterminée en convertissant les revenus attribués à l’immeuble.
Contestation du rôle
La loi provinciale permet la demande de révision à toute personne ayant un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle. À noter qu'il est possible de déposer une demande de révision seulement lors du dépôt du rôle d'évaluation ou lors d'une modification de ce dernier.
Comment procéder?
Contactez le service de l’évaluation foncière de la MRC de Charlevoix pour acheminer une demande de révision ou pour toutes questions additionnelles.
Tél. : 418 435-2639, poste 6006
Évaluation en ligne
Il est possible de consulter le rôle d’évaluation en ligne. Deux sites sont accessibles. Le premier est public, sans frais, et permet la recherche par adresse, cadastre ou matricule. Vous pouvez ainsi obtenir les informations sur une propriété telles que l’évaluation, le frontage et la superficie. Un deuxième site est réservé aux professionnels (notaires, agents immobiliers, évaluateurs, institutions financières, etc.) et requiert un abonnement.
Service pour le grand public (sans frais)
L’évaluation en ligne grand public permet aux citoyens d’effectuer une recherche par cadastre, matricule ou adresse afin d’obtenir l’information apparaissant au rôle foncier de la municipalité pour une propriété sélectionnée.
» Évaluation en ligne grand public - Français
» Évaluation en ligne grand public - English
Service pour les professionnels (avec frais, nécessite une inscription)
L’évaluation en ligne pour les professionnels permet une grande souplesse et procure une autonomie à ceux qui l’utilisent.
À qui ce service s’adresse-t-il?
Tous les professionnels reliés au domaine de l’immobilier peuvent accéder au site. Que vous soyez notaire, agent immobilier, évaluateur agréé ou de toute autre profession connexe, ce site est conçu pour vous!
Taxation
Les taxes municipales constituent la principale source de revenus de la municipalité. Grâce à cette imposition, il est possible d’offrir les services nécessaires à la qualité de vie des citoyens. En plus de la taxe foncière générale, l’impôt foncier inclut également les tarifications pour le service d’eau potable, d’assainissement des eaux usées et de collecte des ordures ménagères et de la récupération.
Une taxation par secteur peut également être attribuée par exemple pour le déneigement et l’entretien des rues, ou pour le remboursement d’un règlement d’emprunt attribué à une dépense spécifique.
La taxe foncière est calculée en fonction de l’évaluation des propriétés. La municipalité fixe à chaque exercice financier plusieurs taux de la taxe foncière générale en fonction des catégories d’immeubles auxquelles appartiennent les unités d'évaluation. Les taux de taxation sont adoptés par le Conseil municipal au cours du mois de décembre précédant l'année visée.
Les comptes de taxes sont expédiés par la poste au début de chaque année à tous les propriétaires inscrits au rôle d'évaluation de la municipalité.
Taux de taxation par catégorie d'immeubles – 2025
| Catégories d'immeubles | Taux de la taxe par 100 $ d'évaluation |
| Résiduelle (Résidentielle) | 0,53 $ / 100 $ d'évaluation |
| Immeubles industriels et commerciaux | 0,825 $ / 100 $ d'évaluation |
| Immeubles non résidentiels | 0,825 $ / 100$ d'évaluation |
| Terrains vagues desservis | 1,06 $ / 100 $ d'évaluation |
Le Conseil municipal a fixé des taux de taxes différents selon six catégories d'immeubles. Ce régime d'impôt foncier à taux variés permet d'établir une certaine équité pour les contribuables.
Paiement du compte de taxes
Un compte de taxes inférieur à 300 $ doit être payé en un seul versement dont l'échéance est le 15 mars 2024
Un compte de taxes égal ou supérieur à 300 $ est payable au choix du citoyen en un seul versement unique ou en six (6) versements aux dates suivantes :
- 1er versement : 15 mars 2024
- 2e versement : 15 avril 2024
- 3e versement : 15 mai 2024
- 4e versement : 17 juin 2024
- 5e versement : 15 juillet 2024
- 6e versement : 16 septembre 2024
Il y a trois (3) façons de payer son compte de taxes :
- par Services bancaires en ligne (Accès-D Desjardins, Banque Nationale, CIBC, Banque Laurentienne, Banque Scotia, Banque de Montréal (BMO), Banque Royale (RBC);
- par la poste en joignant une série de chèques postdatés à l'ordre de la Municipalité de Petite-Rivière-Saint-François et ses coupons de paiement;
- directement à l’Hôtel de Ville selon les heures d'ouverture régulières.
Il est important de savoir que la Municipalité de Petite-Rivière ne réémet pas de comptes de taxes foncières au nouveau propriétaire d’un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.
À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, tout solde impayé porte intérêt au taux annuel de 14 %.
Des frais d'administration de 20 $ seront exigés pour un chèque sans provision; de même, des frais de rappel de compte impayé de 3 $.
Pour plus d'information, vous pouvez joindre la responsable de la taxation:
Mme Aline Dufour
418 760-1050, poste 6100
adufour@petiteriviere.com
Références :
» MAMROT, Régime d’impôt foncier à taux variés
» MRC de Charlevoix, Évaluation foncière
» Ville de Québec, L'évaluation de votre propriété 2013-2014-2015
» Ville de Varennes
Droits sur mutation immobilière (Taxe de Bienvenue)
En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission de la facture.
Il est important de savoir que la Municipalité de Petite-Rivière Saint-François ne réémet pas de comptes de taxes foncières au nouveau propriétaire d’un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.
La base d'imposition du droit sur mutation est le plus élevé des montants suivants :
- le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ;
- le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente);
- le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année au cours de laquelle le transfert est effectué.
Les facteurs comparatifs en vigueur pour la Municipalité de Petite-Rivière Saint-François sont les suivants :
- 1,00 pour l’exercice 2025
- 1,45 pour l'exercice 2024
- 1,15 pour l'exercice 2023
- 1,00 pour l’exercice 2022
- 1,00 pour l’exercice 2021
| Tranche de la base d'imposition 2024 | Taux |
|---|---|
| Qui n'excède pas 61 500 $ | 0,5 % |
| Qui excède 61 500.01 $ et sans excéder 307 800 $ | 1,0 % |
| Qui excède 307 800.01 et sans excéder 500 000 $ | 1,5 % |
| Qui excède 500 000.01 $ | 2 % |
| Qui excède 1 000 000 $ et sans excéder 2 000 000 $ | 2,5 % |
| Qui excède 2 000 000 $ | 3,0 % |
Les tranches de la base d’imposition présentées ci-haut sont celles applicables à l’année 2025. Chacun des montants des tranches de la base d’imposition fait l’objet d’une indexation annuelle qui consiste à augmenter le montant applicable pour l’exercice précédent d’un pourcentage correspondant au taux d’augmentation, selon l’Institut de la statistique du Québec, de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Québec, comme le prévoit l’article 2.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1).
Exonération
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit sur mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit sur mutation selon les cas prévus à la loi. La municipalité a toutefois le droit de demander qu’on lui fournisse tout document pouvant légitimer la demande d’exonération et la refuser si lesdits documents étaient jugés insatisfaisants.
Principales situations justifiant une exonération :
- transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
- transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi;
- lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90 % des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
- lorsque le cédant est une personne morale et le cessionnaire est une personne physique qui est propriétaire d’au moins 90 % des actions émises et ayant plein droit de vote du cédant;
- lorsque le transfert est effectué entre deux personnes morales étroitement liées.
Droit supplétif
Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation.
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :
| Base d'imposition | Montant à payer |
|---|---|
| Immeuble de moins de 5 000 $ | Aucun droit |
| Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ | Taux de 0,5 % |
| Immeuble de 40 000 $ et plus | 200 $ |