Formulaire — Déclaration de l’exploitant d’une résidence de tourisme

À défaut par le propriétaire de déposer sa déclaration annuelle à la date prévue au premier alinéa ou si la Municipalité est en mesure d’établir que l’usage « C.3 Résidence de tourisme » a été abandonné, a cessé ou a été interrompue pendant une période de 12 mois consécutifs, cet usage sera réputé avoir été abandonné à compter de la date du défaut ou, le cas échéant, de l’expiration de la période de 12 mois. Si ce propriétaire désire reprendre l’exercice d’un tel usage, une nouvelle demande devra être déposée et les dispositions relatives au contingentement s’appliqueront alors à lui.