Selon le Ministère des affaires municipales et occupation du territoire, la dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement.

Voici quelques notions importantes en lien avec une demande de dérogation mineure :

Le Conseil municipal peut accorder une ou plusieurs dérogations mineures.
La dérogation mineure ne peut être accordée que si l’application du règlement de zonage ou de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
La dérogation mineure ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
La dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme
Lorsque la dérogation est demandée à l’égard de travaux déjà en cours ou déjà exécutés, elle ne peut être accordée que lorsque ces travaux ont fait l’objet d’un permis de construction et ont été effectués de bonne foi.

La dérogation mineure n’est surtout pas :

un moyen de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l’encontre des règlements ;
un moyen d’éviter une modification aux règlements d’urbanisme ;
une incitation au non-respect des règlements ;
un moyen de légaliser une erreur survenue lors de la construction ;
un moyen de contourner les règlements d’urbanisme.

Critères d’admissibilité d’une demande

Toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement en vigueur sur le territoire de la Municipalité de Petite-Rivière-Saint-François peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure, à l’exception des dispositions relatives :

1. Aux usages;

2. À la densité d’occupation au sol, ce qui comprend notamment :
– Le nombre de logements par bâtiment;
– La hauteur en étage d’un bâtiment principal;

3. Aux zones où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique (ex. : dans un endroit où il y a des risques connus d’inondation ou de mouvement de terrain).

Le processus administratif de la dérogation mineure

Le processus de dérogation mineure est relativement simple mais nécessite une bonne préparation. Prévoyez de 4 à 6 semaines, pour compléter le processus.

La première étape est de venir rencontrer le Responsable de l’urbanisme, au bureau de la Municipalité de Petite-Rivière-Saint-François. Le Responsable regardera avec vous l’objet de votre demande, en fera une pré-analyse et, si besoin il y a, vous guidera dans l’élaboration de votre requête. Il est possible que votre demande ne soit pas admissible au processus de dérogation mineure ou mieux; qu’en modifiant certains éléments, votre demande ne nécessite pas de dérogation mineure !

Voici le cheminement que devra suivre votre demande :

Étape 1
Dépôt de la demande complète au Responsable de l’urbanisme
La demande doit être accompagnée du formulaire complété, des documents requis pour l’analyse de la demande ainsi que d’un chèque au montant de 250 $+taxes adressé au nom de la Municipalité de Petite-Rivière-Saint-François
Étape 2
Vérification de la demande par le Responsable de l’urbanisme
Étape 3
Analyse de la demande par le Comité Consultatif d’Urbanisme (CCU) et transmission d’une recommandation au Conseil Municipal
Étape 4
Diffusion d’un avis public dans, au moins quinze (15) jours avant la tenue de la séance du Conseil; Municipal où la demande de dérogation mineure doit être présentée.
Étape 5
Adoption d’une résolution par le Conseil Municipal
Étape 6
Émission du permis si la dérogation mineure est accordée, en autant que tous les autres aspects du projet respectent intégralement la réglementation municipale