Il faut compter en moyenne 15 jours pour l’émission d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation si tous les documents exigés sont déposés au moment de la demande et que la demande est en tout point conforme à la réglementation applicable.

L’inspecteur a un délai de 30 jours pour l’étude du dossier, et ce, à partir du dépôt de la demande complète. Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée et non selon la nature de la demande. Il est à noter que le délai peut être accentué dans certains particuliers (P.I.I.A., dérogation mineure, modification de documents).

La durée de validité d'un permis de construction est de un (1) an. Si après ce délai, les travaux ne sont pas terminés, y compris la pose de revêtement extérieur, une nouvelle demande doit être faite en conformité avec la réglementation applicable au moment de cette nouvelle demande, et les tarifs d'honoraires prévus sont à nouveau exigibles.

Le permis devient nul et sans effet, si les travaux pour lesquels il a été émis ne sont pas commencés dans un délai de 6 mois de la date de l'émission du permis. Dans ce cas, une nouvelle demande de permis devra être faite aux conditions des règlements en vigueur à cette nouvelle date.

Il est toutefois possible de prolonger un permis de construction entamé, si à la fin de la durée de validité du permis, les travaux autorisés ne sont pas complétés. Le permis sera alors prolongé pour une durée de six (6) mois selon la tarification applicable.

Évacuation des eaux usées

La construction ou la modification de toute installation septique doit respecter les normes et dispositions du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q. Q-2, r.22) et ses amendements ultérieurs.

Les bâtiments desservis par le réseau d’égout municipal devront y être raccordés.

Alimentation en eau potable

La construction ou la modification de tout ouvrage de captage des eaux souterraines doit respecter les normes et dispositions du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (R.R.Q. c. Q-2, r. 35.2) et ses amendements ultérieurs.

L’alimentation des résidences par des eaux de surface est autorisée à la condition que le propriétaire s’assure que ces eaux respectent les exigences du Règlement sur la qualité de l’eau potable (R.R.Q. Q-2, r.18.1.1) et ses amendements ultérieurs.

Pour les terrains desservis par un réseau d’aqueduc municipal, le bâtiment devra être raccordé à ce réseau uniquement sans aucun branchement avec une autre source d’alimentation. Un bâtiment peut-être raccordé à un réseau d’aqueduc privé si ce dernier est approuvé par le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec.

Non, la Municipalité n’impose pas de délais. Il est cependant à noter que la Municipalité émet un permis en fonction de la réglementation qui a force de loi au moment de l’émission d’un permis et non pas selon la réglementation applicable au moment de l’achat du terrain. Plus il y a de temps qui s’écoulent entre l’achat du terrain et de la demande de permis, plus forte sont les chances que la réglementation soit modifiée.

Pour ce type de questionnement, nous vous prions de contacter le notaire qui a réalisé le dernier acte de vente, pour cette propriété.

Oui, la mise en place de mini-maison est possible dans certains secteurs de notre municipalité. Une mini-maison doit répondre aux normes et exigences suivantes :

Superficie minimale du bâtiment : minimum 45 m² (484 p2)   75 m² (807 pi²)
Largeur de la façade du bâtiment : minimum 4,88 m  (13 pieds) et maximum 6 m (20 pi)

Pour ce qui est des secteurs où la mise en place de ce type de résidence est autorisée, nous vous invitons à communiquer avec votre service d’urbanisme.

Oui, les zones H et Vr sont des zones situées en montagne. Reconnaissant le rôle essentiel de la canopée pour la stabilité des sols, la Municipalité de Petite-Rivière-Saint-François exerce un contrôle des coupes en ces secteurs. Ce contrôle s’effectue notamment par l’émission de permis (obligatoire) préalablement au déboisement. Voici les documents/informations que doit fournir à la Municipalité le requérant d’un permis de déboisement ; 

Une prescription sylvicole signée par un ingénieur forestier membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec. Cette prescription doit inclure un plan à une échelle minimale de 1 : 1 000 ou une photographie aérienne indiquant : 

• description du terrain visé par le projet (lignes de lot et numéro de lot); 
• dimension du terrain (largeur, profondeur et superficie); 
• secteurs où la pente varie de 30 % à 49 %; 
• secteurs où la pente est supérieure à 49 %; 
• zones à risque de glissement de terrain et autres contraintes pouvant influencer les travaux; 
• lacs et cours d’eau ainsi que la bande de protection; 
• localisation de toute construction ou ouvrage, existant ou projeté sur le terrain (entrée charretière, bâtiment principal, bâtiment accessoire, installation septique, puits, ainsi que tout autre construction ou ouvrage projeté nécessitant une coupe d’arbres); 
• présence d’une érablière ou d’une partie de celle-ci; 
• nombre d’arbres approximatifs à couper; 
• peuplements forestiers présents sur le terrain, incluant le groupement d’essence, l’âge moyen et l’état de la régénération; 
• photos du terrain; 
• zone d’intervention (localisation des arbres à couper); 
• superficie du déboisement; 
• méthodes utilisées pour effectuer la coupe; 
• tout autre document pertinent à la compréhension de la demande

Il est à noter que le pourcentage maximum de coupe autorisé en zone Vr et H est de 40 %.

Il n'est pas autorisé de faire des travaux d'entretien ou d'effectuer des réparations sur votre installation sanitaire sans vous prévaloir d'un certificat d'autorisation.

Notez que pour avoir votre certificat d'autorisation, sauf exception, un rapport d'un technologue ou d'un ingénieur vous sera demandé.

• Permis d’abattage d’arbres : 500 $ (incluant la prescription sylvicole et un rapport de  réalisation)  ou 150 $ (excluant une prescription sylvicole et un rapport de réalisation) *
  • Une prescription sylvicole réalisée / signée par un ingénieur forestier doit accompagner la demande
• Permis pour le ponceau : 50 $
  • Un plan réalisé par le citoyen depuis les information données par  contremaître des travaux publics local 

• Permis pour la mise en place de l’installation septique : 100 $
  • Une étude de caractérisation du sol réalisée /signée par un professionnel habilité à la réalisation de ce type de document doit accompagner la demande

• Permis pour l’ouvrage de captage des eaux : 50 $
  • Un document de localisation - on veut, entre autres, connaître la distance entre le puits et l’installation septique - du puits futur doit accompagner la demande

• Permis de construction : 150 $ plus 1 $ / m² de superficie totale de plancher

L’obtention des permis de déboisement, du ponceau, de l’installation septique et de l’ouvrage de captage des eaux sont préalables à l’émission de ce permis tout comme le dépôt de plans de construction à l’échelle et d’un plan projet d’implantation réalisé/signé par un membre actif de l’ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.

Voici ce que doit contenir ces plans :

a)  Un plan d'implantation préparé par un arpenteurs-géomètres indiquant :

• l’ensemble du terrain visé;
• la localisation et le nombre d'espaces de stationnement;
• l’identification des pourcentages de pentes à la suite d’un relevé terrain et de l’identification des secteurs de pente de moins de 16 %, de 16 % à 29 % et de 30 % à 49 et 50 % et plus. 
• les dimensions, la forme, la superficie et les niveaux du lot et du bâtiment à ériger. Le niveau du sol moyen au pourtour de la fondation doit être indiqué sur le plan.

b)  Les plans, élévations, coupes, croquis et devis requis pour une compréhension claire du projet. Ces plans et devis doivent indiquer tous les détails requis par les règlements municipaux, de même que les usages du bâtiment et celui du terrain. Dans le cas de la construction d’un bâtiment principal, les plans et devis doivent être signés par un professionnel ou un technologue reconnu attestant leur conformité au Code national du bâtiment.

Le plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) est un règlement qui assujettit certaines interventions à l'approbation du conseil municipal. Il permet de respecter les orientations municipales en matière de planification, de développement et d'urbanisme.

Il est très important d'obtenir les autorisations au préalable si les travaux que vous projetez le requièrent. Des travaux effectués sans autorisation entraînent des frais importants, des pénalités et des conséquences fâcheuses.

Attention
Si un PIIA s'applique, le projet déposé doit être approuvé par le conseil municipal AVANT qu’un ou des permis ne puisse être émit. Les délais pour l'émission d'un permis de construire ou un certificat d'autorisation sont alors plus longs que pour une demande n’étant pas assujetti au PIIA. Plus de 30 jours sont requis, pour obtenir réponse à une demande de permis complète assujetti à notre PIIA.

Le cœur villageois 

Les zones suivantes sont assujetties à notre PIIA; U1, U-4, U-5, U-6, U-8, U-10, U-12, U-13, U-14, U-15, U-16, U-17, U-18, U-22, U-23, U-24, U-25, U-26, U-28, U-29, U-33, U-34 et P-5

Quelles sont les types de travaux dont l’émission du permis est assujettie au PIIA ? 

• La construction d’un bâtiment principal 
• L’agrandissement d’un bâtiment principal 
• La rénovation de l’apparence extérieure d’un bâtiment principal ou accessoire (à l’exception des travaux de remplacement des matériaux par des matériaux identiques) 

Les bâtiments d’intérêts 

Les adresses suivantes sont assujetties à notre PIIA :

1, rue Émile-Gagné (ancienne résidence de Gabrielle Roy);
519, rue Principale (chapelle de Maillard);
666, rue Principale;
668, rue Principale
700 et 702, rue Principale;
819, rue Principale comprenant la grange étable
844, rue Principale;
868, rue Principale
880, rue Principale;
884, rue Principale;
924, rue Principale;
938, rue Principale;
942, rue Principale;
944, rue Principale;
953, rue Principale comprenant la grange étable;
995, rue Principale comprenant les bâtiments agricoles;
1283, rue Principale;
1300, rue Principale (Domaine à Liguori);
1309, rue Principale (chapelle Sainte-Thérèse-de-l’Enfant-Jésus et valvaire);
1333, rue Principale (maison de Jean Palardy);
1382, rue Principale (chapelle de Grande-Pointe « FrèreVianney »);
1408, rue Principale comprenant les bâtiments agricoles;
2, rue Bergeron;
9, rue Bergeron (maison Bergeron);
13, rue Bergeron.

Pour les bâtiments d’intérêts l’émission du permis est assujettie au PIIA pour les travaux suivants ? 

• La construction d’un bâtiment principal ou accessoire 
• L’agrandissement d’un bâtiment principal ou accessoire 
• La rénovation de l’apparence extérieure d’un bâtiment principal ou accessoire (à l’exception des travaux de remplacement des matériaux par des matériaux identiques) 
• La démolition d’un bâtiment principal ou accessoire 
• La transformation d’un bâtiment principal ou accessoire 
• Pour les adresses 819, 953, 995 et 1408 rue Principale, la délivrance d'un permis de construction pour l’agrandissement, la démolition, ou d’un certificat d’autorisation pour la rénovation de l’apparence extérieure et la transformation d’un bâtiment accessoire agricole est assujettie aux dispositions du PIIA.

Secteurs résidentiels 

Les zones résidentielles suivantes sont assujetties à notre PIIA; H-22, H-24, H-25 et H-26.

Quelles sont les types de travaux dont l’émission du permis est assujettie au PIIA, pour les zones H-22, H-24, H-25 et H-26 ? 

• La construction d’un bâtiment principal 
• L’agrandissement d’un bâtiment principal 
• La rénovation de l’apparence extérieure d’un bâtiment principal (à l’exception des travaux de remplacement des matériaux par des matériaux identiques) 

Secteurs du Massif  

Les zones se trouvant à proximité du Massif de Petite-Rivière-Saint-François suivantes sont assujetties à notre PIIA; RC-1, RC-2, RC-3, UM-1, UM-2 

Quelles sont les types de travaux dont l’émission du permis est assujettie au PIIA, pour les zones RC-1, RC-2, RC-3, UM-1, UM-2 ?

• La construction d’un bâtiment principal ou accessoire 
• L’agrandissement d’un bâtiment principal ou accessoire 
• La rénovation de l’apparence extérieure d’un bâtiment principal ou accessoire (à l’exception des travaux de remplacement des matériaux par des matériaux identiques) 

De plus, pour l’ensemble des secteurs présents sur notre territoire, l’émission des permis suivants sont assujettis à notre PIIA.

• L’installation ou le remplacement d’enseignes
• La construction d’un bâtiment principal ou accessoire d’un centre de services communautaires ou des bâtiments accessoires au centre
• L’agrandissement d’un bâtiment principal ou accessoire d’un centre de service communautaire  
• La rénovation de l’apparence extérieure d’un bâtiment principal ou accessoire (à l’exception des travaux de remplacement des matériaux par des matériaux identiques) d’un centre de services communautaires
• La mise en place d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire ayant pour structure un conteneur métallique (Un conteneur maritime, par exemple)
• La construction, l’agrandissement, la rénovation extérieur d’un bâtiment principal et accessoire (à l’exception des travaux de remplacement des matériaux par des matériaux identiques) autorisé via un Projet d’Ensemble. 

Une roulotte ou une maison motorisée ne peuvent être installées que sur un terrain de camping. Leurs présences ailleurs sont permises que pour des fins de remisage ou d'entreposage temporaire. 

Il est permis de stationner ou remiser à l'extérieur, une roulotte ou une maison motorisée aux conditions suivantes : 

a) Le stationnement ou le remisage est autorisé sur un terrain comportant un bâtiment principal;

b) Une roulotte ou une maison motorisée est autorisée sur le même terrain;

c) Lorsque le bâtiment principal comporte deux logements ou plus, un maximum de 2 roulottes ou 2 maisons motorisées ou 1 roulotte et 1 maison motorisée est autorisé. Toutefois, la superficie d'occupation au sol ne doit être supérieure à 10 % de la superficie totale du terrain;

d) Dans tous les cas le propriétaire de la roulotte ou de la maison motorisée doit occuper le bâtiment principal du terrain concerné;

e) Le stationnement ou le remisage est autorisé dans les cours avant, latérale et arrière à l’exception de la cour avant située en façade du bâtiment principal;

f) Malgré l'alinéa précédent, le stationnement ou le remisage est autorisé en façade avant du bâtiment principal seulement dans le cas où le stationnement existant est aménagé à cet endroit et qu'il est démontré qu'il ne peut se faire adéquatement ailleurs sur le terrain soit en raison de l'étroitesse de l'une des cours latérales, de la cour arrière ou de la topographie du terrain;

g) Le stationnement ou le remisage doit être à une distance minimale de 2 m d'une ligne de rue et 1,50 m d'une ligne de terrain;

h) Il est interdit d’utiliser une roulotte ou une maison motorisée comme bâtiment principal. 

Un mouvement de terrain est un phénomène géologique où une masse de terre descend une pente. Il peut être défini comme le mouvement, vers le bas d'une pente, d'une masse de sols le long d'une surface de rupture, qui s'amorce dans un talus sous l'effet de la gravité. La surface de rupture est celle le long de laquelle glisse la masse de sols.

Les mouvements de terrain sont des phénomènes naturels. Leur manifestation résulte généralement de la combinaison de facteurs aggravants ou déclencheurs, notamment la présence d'érosion, l'inclinaison de la pente, les propriétés géologiques et géotechniques des sols et les conditions d'eau souterraine. Ils surviennent majoritairement au printemps et à l'automne lorsque les pressions d'eau dans les sols sont élevées et donc néfastes à la stabilité des talus.

Les interventions dans les zones exposées aux mouvements de terrain sont assujetties aux exigences du Règlement de zonage en vigueur. Dans certains cas, vous pourrez être appelé à fournir à la Municipalité un rapport réalisé/signé par un ingénieur. Rapport qui devra démontrer que les travaux envisagés n’affecteront pas la stabilité du sol dans le secteur. Pour tout renseignement, nous vous invitons à contacter le service d’urbanisme de la Municipalité.

À Petite-Rivière-Saint-François, les zones exposées aux glissements de terrain sont présentes dans le périmètre urbain et ce des deux côtés de la rue Principale. Si votre propriété se trouve aux abords de la rue Principal, dans le cœur villageois, il y a de fortes de chances que votre propriété se trouve dans une zone de mouvement de terrain.

Non, la location touristique est un usage qui s’effectue dans une résidence. Vous devez donc avoir une résidence pour faire de la location touristique. C’est pourquoi nous attribuons cet usage qu’au moment de l’émission du permis de construction. Il n’est donc pas possible de « réserver » cet usage.

Oui, il ne suffit que d’effectuer les transferts auprès de la CITQ.